A l’occasion d’une cession d’entreprise, il est capital d’effectuer un audit interne des droits de propriété intellectuelle. En effet, ils présentent une valeur insoupçonnée s’ils n’ont pas été intégrés au bilan comptable. L’audit va permettre de recenser tout ce qui relève des marques, des dessins et modèles, des brevets, des droits d’auteur, et même de valeurs proches de la propriété intellectuelle à savoir les secrets de fabrique ou le savoir-faire. Il ne faut donc pas se limiter à la seule propriété industrielle, laquelle est cantonnée au système de dépôt, mais également aux valeurs qui relèvent du droit d’auteur comme le nom de domaine, les catalogues, les logiciels développés ou encore les contrats de licence.

Beaucoup de chef d’entreprise se croient protégés par un dépôt alors que celui-ci peut être facilement remis en cause s’il est mal effectué, s’ils existent des antériorités ou encore si la chaine des droits n’est pas correctement respectées. En outre, une déclinaison de la marque pourra être envisagée pour coller à de nouveaux marchés ou à une tendance. Mais surtout, qui est le titulaire des droits ? La titularité des signes distinctifs, et notamment vérifier que la marque appartient bien à l’entreprise et non à son dirigeant ou à ses associés peut changer le prix.

A titre d’exemple, le cabinet a été contacté en urgence par un cabinet d’experts-comptables qui assistait son client dans le rachat d’une entreprise. En effet, l’acheteur, la société B souhaitait acquérir la société A afin d’élargir ses services. Or, les marques et le nom de l’entreprise avaient été déposés au nom du dirigent et n’était pas inclus dans la cession convenue. Ce dirigeant souhaitait demander une somme supplémentaire pour céder les marques à la société B. Nous avons donc effectué un audit afin de calculer le préjudice de l’absence de marque pour le futur acheteur.

En effectuant cet audit, nous avons pu relever des failles dans la protection des droits et finalement obtenu une baisse du prix de vente pour notre nouveau client.